Loi Carrez et loi Boutin : location de logements et vente en copropriété

Le contrat de location doit permettre de connaître la surface habitable du logement principal.

La mesure de la surface habitable a été rendue obligatoire par la loi Boutin. En revanche, si vous avez l’intention de vendre un lot de copropriété, la loi Carrez s’applique. La surface loi Carrez correspond à la superficie privative des biens en copropriété (les logements et les locaux commerciaux ou tertiaires).

Ce sont des mesurages différents et non-interchangeables. Il est vivement recommandé de faire appel à un technicien pour les réaliser sans erreur.

Le risque de diminution du prix en cas d’erreur

Les définitions de ces diagnostics de surface se ressemblent. Néanmoins, certaines pièces sont prises en compte dans l’une des lois, et pas dans l’autre. Le contenu du diagnostic loi Carrez dépend aussi de la hauteur de plafond des locaux.

Quand le diagnostic est erroné – écart entre la superficie mentionnée dans le contrat et la surface réelle – le propriétaire peut avoir à diminuer le prix de vente, ou le montant du loyer.

En pratique, les calculs de la surface (privative ou habitable) sont généralement confiés au diagnostiqueur missionné pour tous les bilans obligatoires. Nos outils de mesure perfectionnés sont un atout pour cette expertise.