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L’état des risques et pollution dans ma commune

Un bien bâti (immeuble, maison…) ou non bâti (terrain) est exposé à des risques majeurs, par exemple des risques technologiques, un danger sismique, etc. D’ailleurs, dans chaque commune, il y a souvent un plan de prévention prescrit ou approuvé.

L’état des risques et pollution le mentionne pour informer le locataire ou l’acquéreur. D’autres risques sont pris en compte, comme la pollution des sols ou encore le potentiel radon. Des informations peuvent être ajoutées : les sinistres survenus, la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle…

Obligation d’informer et communes concernées

Pour remplir l’état des risques, il faut essentiellement faire un travail documentaire. Il s’agit de consulter toutes les données transmises par le préfet du département. En général, la liste des communes concernées est consultable en ligne sur le site de la préfecture.

Ce diagnostic est néanmoins important car un ERP incomplet peut entraîner l’annulation de la transaction. Afin de vous faire gagner du temps et de sécuriser votre projet, notre agence établir l’état des risques et pollution en région PACA. Le formulaire doit être complet et en cours de validité.